Réglementation des titres restaurant

Par mesure de simplification administrative, les tickets chèques restaurant déjeuner sont petit à petit remplacés depuis 2014 par des cartes rechargeables (type carte de crédit). Voici ce qu'il faut savoir sur la réglementation des titres restaurant.

Réglementation titre restaurant : la législation

Tout d'abord, l'attribution et les conditions d'utilisation des différents chèques et tickets pour déjeuner au restaurant sont encadrées par le Code du travail. Ce dernier prévoit notamment que :

• Les salariés ne doivent pas prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. Pour ce faire, l'employeur se doit de mettre à la disposition de ses collaborateurs une « structure de restauration », si ces derniers désirent prendre leur repas sur leurs lieux de travail. Cette obligation concerne les entreprises d'au moins 25 salariés.
• Toutefois, l'entreprise a d'autres choix, à savoir :
  • attribuer à ses collaborateurs des tickets chèques restaurant déjeuner ;
  • mettre en place une restauration interne à l'entreprise (cantine, réfectoire aménagé à cet effet) ;
  • mise à disposition d'un restaurant inter-entreprise (partagé avec plusieurs sociétés).

Le titre restaurant ou ticket chèque restaurant déjeuner est donc une alternative à la restauration collective d'entreprise. Il est considéré comme un titre spécial de paiement remis par les employeurs à leurs salariés pour leur permettre de régler en intégralité ou partiellement le prix d'un repas pris au restaurant :

• Ces titres restaurant ne sont pas assimilables aux instruments monétaires existants comme les billets ou les chèques bancaires.
• Les restaurateurs et les commerçants n'ont pas l'obligation de les accepter.
• De plus, les chèques restaurant ne donnent lieu à aucun rendu de monnaie sur leur valeur libératoire.
• Le ticket chèque restaurant est nominatif, le bénéficiaire étant le salarié appartenant au personnel de l'entreprise.

Réglementation titre restaurant : les bénéficiaires

Les bénéficiaires du ticket chèque restaurant déjeuner sont les salariés employés par une entreprise et sous certaines conditions. 

Les bénévoles et volontaires ont aussi droit au titre restaurant bénévole et volontaire (loi n° 2006-586 du 23 mai 2006). Ces derniers doivent être au service d'associations et de fondations reconnues d'utilité publique.

Où utiliser le ticket chèque restaurant déjeuner ?

Le ticket chèque restaurant déjeuner ne peut être utilisé par le salarié que dans le département du lieu du travail de ce dernier ainsi que dans les départements limitrophes. Toutefois, une exception est faite, pour les collaborateurs qui sont amenés à se déplacer sur de longue distance.

Réglementation TR : évolution de la contribution de l'employeur

Le tableau ci-dessous vous permettra de consulter l'évolution de la limite d'exonération de la contribution des employeurs :

Le montant de la participation des salariés aux titres restaurant peut être payé par les salariés bénéficiaires auprès de l'employeur par chèque, par virement ou en espèces.

L'employeur peut également se faire rembourser cette participation salariale en appliquant une retenue sur salaire à hauteur du montant de la prise en charge des titres par les salariés (Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-18.333).

Réglementation titre-restaurant : évolution

Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014

Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 a simplifié et modernisé l'usage des titres restaurant. Il a ainsi créé la possibilité d'utiliser les titres restaurant sous forme dématérialisée à compter du 2 avril 2014. Mais il a aussi instauré de nouvelles règles d'utilisation :

• les titres-restaurant ne peuvent pas être utilisés les dimanches et jours fériés (sauf pour les salariés travaillant ces mêmes jours) ;
• l'utilisation des titres-restaurant est limitée à 19 € par jour ;
• les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurant pendant toute la durée de validité indiquée sur ceux-ci, mais aussi pendant un délai rallongé de 2 mois l'année suivante, soit jusqu'à fin février.

Mesures pour le pouvoir d'achat

Plusieurs mesures ont été prises en 2022 afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés :

• La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a élargi l'utilisation des titres restaurant à l'achat de tout type de produit alimentaire (même les produits qui ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation). Cette mesure s'applique depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023.
• Le plafond d'exonération maximum de la participation patronale avait été relevé de 4 % au 1er septembre 2022 par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
• Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 a relevé le plafond d'utilisation des titres restaurant qui est passé à 25 € par jour au 1er octobre 2022 (contre 19 € jusqu'alors).