Gestion des titres restaurant

Les restaurateurs, et les non-restaurateurs tels que les commerçants, les artisans, les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs), peuvent accepter les titres restaurant. Certains sans autorisation préalable, d'autres en faisant une demande d'agrément. Voici les clés pour une bonne gestion des titres restaurant.

Gestion des titres restaurant : devenir affilié agréé

Les restaurants de type traditionnel, les hôtels avec restaurant et la restauration rapide ont la possibilité d'accepter les titres restaurant, sans obtenir d'autorisation préalable.

En ce qui concerne les non-restaurateurs, c'est-à-dire ceux qui n'exercent pas une activité de restauration, mais qui offrent à leur clientèle des prestations de restauration, ils doivent obtenir un agrément ministériel pour être assimilés aux restaurateurs.

Constitution du dossier de demande d'agrément

Que vous soyez commerçant (boucher, traiteur, charcutier, boulanger...) une grande surface, une supérette ou un établissement de vente au détail, vous devez :

• constituer votre dossier de demande d'agrément ;
• le transmettre en recommandé avec accusé de réception à la CNTR (Commission nationale des titres restaurant).

Documents à transmettre pour les commerçants :

• l'avis de situation ou le certificat d'inscription définitif au répertoire SIRENE établi depuis moins 3 mois ;
• un original d'extrait du registre du commerce indiquant l'activité de restauration qui est exercée par l'établissement demandant l'agrément, à jour et certifié par le greffe du tribunal de commerce et établi depuis moins d'1 mois ;
• une déclaration sur l'honneur (à télécharger sur le site CNTR) à compléter sans omettre d'apposer le cachet commercial portant les mentions d'identification de l'établissement concerné.

Documents à transmettre pour les artisans :

Ce sont les mêmes documents à transmettre à la CNTR en recommandé avec accusé de réception sauf qu'il faut fournir une copie de l'inscription au répertoire des métiers et non un extrait du registre du commerce.

Documents à transmettre pour les micro-entrepreneurs :

• l'avis de situation ou le certificat d'inscription définitif au répertoire SIRENE, datant de moins de 3 mois ;
• la copie de la déclaration de début d'activité (imprimé « P0 micro-entrepreneur ») ; ce document est transmis par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre des métiers et de l'artisanat à laquelle le centre de formalités des entreprises est rattaché ;
• une déclaration sur l'honneur (à télécharger sur le site CNTR) à compléter sans omettre d'apposer le cachet commercial portant les mentions d'identification de l'établissement concerné.

Examen de la demande d'agrément

C'est la CNTR qui examine la demande d'agrément. Elle va donc accepter ou rejeter cette dernière selon l'article R3262-26 du Code du travail.

• Si la demande est acceptée par la CNTR, celle-ci vous transmet une autorisation provisoire permettant d'accepter les titres restaurant pendant une période de 12 mois.
• Une fois cette période écoulée, et dans un délai d'un mois, il est indispensable d'adresser un nouveau dossier mis à jour :
  • Si les conditions d'acceptation sont toujours remplies, l'autorisation provisoire devient définitive.
  • Dans le cas contraire, celle-ci est retirée.

Refus d'agrément

En cas de refus d'agrément, il est possible de faire un recours gracieux afin de procéder à un réexamen du dossier auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le recours peut être accepté ou rejeté dans un délai de 2 mois.

Quant au recours contentieux, il est utilisé pour demander d'annuler le rejet de la demande d'agrément par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, devant un tribunal administratif.

Dans ce cas, le tribunal administratif a le choix entre :

• annuler la décision de refus d'agrément ;
• rejeter le recours en annulation de demande d'agrément.

Remboursement des titres restaurant

Le restaurateur et le commerçant qui acceptent les titres restaurant doivent ensuite se faire rembourser de ceux-ci.

• Une fois que l'établissement concerné a justifié de sa qualité de restaurateur auprès de la CNTR, cette dernière autorise l'ouverture du compte affilié auprès de l'organisme de remboursement qui est la centrale de règlement des titres (CRT).
• Ce sont ensuite les sociétés émettrices de titres-restaurant qui déterminent les différentes modalités de remboursement des chèques restaurant qu'elles ont émis. Cependant, elles doivent respecter le délai de remboursement imposé par la réglementation.

Documents à transmettre à la CRT pour obtenir le remboursement :

• Il faut dans un premier temps « préparer » les titres restaurant :
  • les ranger tous dans le même sens ;
  • détacher le coin supérieur gauche de chaque titre restaurant ;
  • apposer le cacher de l'entreprise qui doit mentionner : le statut juridique, l'enseigne, l'adresse, le numéro de Siret et le numéro de téléphone de l'entreprise ;
  • réunir tous les titres avec un élastique (ne jamais mettre d'agrafe, d'adhésif ou de trombone).
• Puis il faut remplir le bordereau personnalisé transmis par la CRT et le joindre à l'ensemble des TR ;
  • indiquer la quantité de titres restaurant ;
  • calculer et noter le montant total des TR ;
  • noter la date d'envoi de la remise.
• Il faut enfin remplir le talon du bordereau :
  • inscrire les 9 derniers chiffres d'un titre restaurant pris au hasard pour chaque émetteur ;
  • conserver le talon détachable.