Même si toutes les sociétés émettrices sont soumises aux mêmes réglementations, il est important de se renseigner avant d’acheter des titres restaurant car elles ne proposent pas toutes les mêmes services.
Achat de titres restaurant : 4 principaux acteurs
Les tickets et chèques repas s’achètent auprès des sociétés émettrices. Elles sont au nombre de quatre sur le territoire national.
Le titre restaurant est donc distribué par plusieurs sociétés, parmi lesquelles :
- Edenred France sous la marque Ticket Restaurant® ;
- Sodexo Solutions sous la marque Chèque Restaurant® ;
- le groupe Chèque Déjeuner sous la marque Chèque Déjeuner® ;
- Natixis Intertitres sous la marque Chèque de Table®.
Ces différents tickets et chèques restaurant pour le déjeuner sont soumis aux mêmes règles et allègements fiscaux. Cependant, certaines de ces sociétés présentent des avantages supplémentaires :
- conseil fiscal par téléphone ;
- assurance perte de carnet de titres repas ;
- des outils de commande en ligne des titres, etc.
Obligations des sociétés émettrices de TR
L’activité d’émission de titres restaurant est encadrée par la Commission nationale des titres restaurant (CNTR) et est soumise à plusieurs obligations :
- rembourser aux restaurateurs et commerçants les titres restaurant qu’elle a émis à ses clients ;
- assumer financièrement et à tout moment les demandes de remboursement des chèques ou tickets déjeuner dont la date de validité a expiré par exemple ;
- rapporter régulièrement et de manière transparente toutes leurs activités d’émission et de remboursement des TR à la Commission nationale des titres restaurant ;
- les articles L. 3262-2 et L. 3262-3 du Code du travail prévoient que les sociétés émettrices doivent posséder un « compte titre-restaurant » sur lequel sont bloquées les sommes correspondantes à la valeur de l’ensemble des tickets émis. Ce compte ne peut être débité que pour rembourser les commerçants et restaurateurs.
Acheter des titres restaurant, en bref
Pour résumer :
- Les employeurs, les associations et/ou fondations vont donc acheter les titres restaurant auprès des sociétés émettrices indiquées ci-dessus.
- Les salariés et ou les bénévoles et volontaires vont pouvoir en bénéficier.
- Les restaurateurs et les commerçants assimilés acceptent les titres restaurant en tant que moyen de paiement pour les repas consommés ou pour les produits alimentaires achetés.
- C’est la centrale de règlement des titres (CRT) qui rembourse les titres restaurant de ces 4 émetteurs auprès des affiliés agréés.
Mesures de soutien concernant les titres restaurant
Pour soutenir le secteur de la restauration en période de crise sanitaire, certaines mesures d’assouplissement dans l’utilisation des tickets restaurant avaient été prises à compter du 12 juin 2020 (décrets n° 2020-706 du 10 juin 2020 et n° 2021-1368 du 20 octobre 2021). Ainsi :
- Jusqu’au 30 juin 2022, le plafond de paiement avec un titre restaurant était passé à 38 € par jour dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci.
- Jusqu’au 30 juin 2022, la possibilité de payer en tickets restaurant dans ces mêmes lieux était autorisée chaque jour de la semaine, le week-end et les jours fériés.
- La période d’utilisation des titres-restaurants émis pour l’année civile 2020 avait été prorogée jusqu’au 31 août 2021.
De nouvelles mesures ont été prises en 2022 :
- La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a élargi l’utilisation des titres restaurant à l’achat de tout type de produit alimentaire (même les produits qui ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation). Cette mesure s’applique depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
- Suite à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, le plafond d’exonération de la participation patronale pour le financement des titres restaurant avait été augmenté de 4 %. Le plafond maximum avait été porté à 5,92 € à compter du 1er septembre 2022 et la valeur des titres restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale était comprise entre 9,87 € et 11,84 €.
- Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 a modifié l’article R. 3262-10 du Code du travail : il a relevé le plafond d’utilisation des titres-restaurant à 25 € par jour au 1er octobre 2022 (contre 19 € auparavant).