À partir d'un certain nombre de salariés, l'employeur a l'obligation de mettre à disposition de ses employés un local réservé à leur restauration. Cependant, en cas de local trop petit par exemple, il existe des solutions alternatives comme la distribution de titres restaurant. Voici ce qu'il faut savoir sur les obligations de l'employeur quant aux repas.
Obligations employeur : repas des salariés
Voici les principales obligations de l'employeur en matière de restauration salariale :
- Il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail.
- La durée de la pause repas est à la discrétion de l'employeur.
- Cependant, l'article L. 3121-33 du Code du travail précise qu'une pause minimum de 20 min doit être attribuée au bout de 6 h de travail.
- Pour les mineurs, la pause de 20 min doit avoir lieu après 4 h 30 de travail.
- La durée de pause déjeuner recommandée par le ministère du travail est d'une heure.
- Si au moins 25 salariés de l'entreprise désirent prendre d'une manière habituelle leur repas sur les lieux de leur travail, l'employeur a l'obligation de mettre à la disposition de ses employés un local aménagé à cet effet.
Bon à savoir : concernant l'obligation de maintenir un local de restauration dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a mis en place une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2024. Les entreprises concernées sont celles qui, avant le 1er janvier 2020, avaient l'obligation de mettre à disposition un local de restauration (c'est-à-dire 25 salariés au moins souhaitant habituellement prendre leur repas sur le lieu de travail).
En ce qui concerne les entreprises dans lesquelles le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (article R. 4228-23 du Code du travail). Cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
À noter : un arrêté du 4 mai 2017 précise le contenu de la déclaration qui doit être adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail.
Obligations sur l'attribution des titres restaurant
Si les locaux de l'entreprise ne permettent pas l'aménagement d'une salle de repas, l'employeur peut choisir d'attribuer des titres restaurant à ses employés. Lors de l'attribution des tickets et chèques repas, l'employeur doit veiller à respecter 4 points importants :
Attribution des chèques uniquement aux employés
L'employeur ne peut remettre des tickets ou chèques qu'à ses employés, c'est-à-dire à l'ensemble des salariés liés à son entreprise par un contrat de travail. Dans le cas contraire, l'attribution des tickets restaurant est interdite.
Attribution égalitaire des titres restaurant
Le ticket ou titre restaurant est un avantage social, il doit être attribué de façon égalitaire aux divers employés, sans différence de quantité ou de montant.
Bon à savoir : les salariés en télétravail peuvent recevoir un titre restaurant par jour travaillé dès lors que leur journée de travail est entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas (FAQ, ministère du Travail, 20 mars 2020).
Un seul ticket par jour
L'employeur ne peut accorder à chacun de ses employés qu'un seul titre par jour de travail effectué :
- Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail donnent le droit à l'attribution d'un ticket chèque repas restaurant.
- Les congés (annuels, RTT ou maladie) ne donnent pas droit à un ticket ou chèque restaurant.
Nom de l'employé sur le titre restaurant
L'employeur a pour obligation d'apposer au recto du titre restaurant :
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom de l'employé bénéficiaire ;
- le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement ;
- le montant de la valeur libératoire du titre ;
- l'année civile d'émission ;
- le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission.
Bon à savoir : si l'employeur souhaite faire bénéficier uniquement une partie de ses employés, c'est à la notion « d'équivalence de l'avantage accordé » à laquelle il doit se référer : l'employeur peut n'attribuer des titres restaurant qu'à une partie de ses employés si les employés non-attributaires sont indemnisés d'une somme équivalente à celle de la contribution de l'employeur dans les tickets octroyés.
Commande des titres restaurant
L'employeur doit se rapprocher d'une société émettrice spécialisée et relevant du territoire national pour commander ses titres restaurant. Les principales sociétés françaises sont :
- Edenred France sous la marque Ticket Restaurant® ;
- Sodexo sous la marque Chèque Restaurant® ;
- Natixis intertitres sous la marque Chèque de table® ;
- le groupe Chèque déjeuner sous la marque Chèque déjeuner®.
Il a aussi l'obligation de régler l'intégralité de la valeur libératoire des titres restaurant au plus tard à la livraison de ces derniers. Le paiement ne s'effectue en aucun cas après utilisation de chaque ticket chèque repas restaurant.
Bon à savoir : l'employeur procède au paiement de la totalité de la valeur des titres restaurant auprès de la société émettrice, puis demande le remboursement de la participation salariale au salarié concerné, ou peut procéder à une retenue sur salaire à hauteur du montant de cette participation (Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-18.333).
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Caractéristiques du titre restaurant
Sommaire
- Principe
- Réglementation
- Financement
- Valeur du titre restaurant
- Avantages pour l'employeur