Travailleur à temps partiel, vous avez peut-être droit aux titres restaurant. Quelles règles s'appliquent ?
Bon à savoir : la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a élargi l'utilisation des titres restaurant à l'achat de tout type de produit alimentaire. Cette mesure s'applique depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023. Par ailleurs, le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 a modifié l'article R. 3262-10 du Code du travail : il a relevé le plafond d'utilisation des titres-restaurant à 25 € par jour au 1er octobre 2022 (contre 19 € auparavant).
Égalité entre salariés à temps plein et à temps partiel
Un titre restaurant a pour objectif de permettre à un salarié de se restaurer pendant son temps de travail. L'employeur peut ne pas les accorder à tous les salariés de l'entreprise, à condition d'établir des catégories objectives. Le temps de travail n'est pas considéré comme une différenciation objective, les salariés à temps partiel ayant les mêmes droits que les salariés à temps complet. Ainsi, pour accepter ou refuser le bénéfice des titres restaurant, l'employeur ne peut se baser sur ce critère.
Bon à savoir : si le droit français est très protecteur de ce point de vue, la législation belge, par exemple, est différente.
Critères pour bénéficier des titres-restaurant
Un salarié peut bénéficier d'un titre-restaurant si sa journée est entrecoupée d'une pause repas, quel que soit son temps de travail :
- Par exemple, l'employé qui travaille tous les matins de 8 heures à 12 heures n'a pas droit à un titre-restaurant.
- En revanche, celui qui travaille de 10 heures à 12 heures puis de 13 heures à 15 heures a accès au dispositif (ou de 10 heures à 15 heures sans pause).
- La pause repas concernée peut être le déjeuner ou le dîner.
Bon à savoir : les salariés en télétravail peuvent recevoir un titre restaurant par jour travaillé dès lors que leur journée de travail est entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas (FAQ, ministère du Travail, 20 mars 2020).
Conséquences de ces règles
Il faut donc prendre en compte que :
- Le salarié qui a l'opportunité de manger avant ou après sa prise de poste (ex. : salarié qui travaille de 7 h à 11 h 30) ne peut prétendre au bénéfice des titres-restaurant. L'entreprise qui lui en donnerait quand même s'exposerait à un redressement de l'Urssaf.
- Attention, les titres restaurant ne sont distribués que pour les jours concernés par la règle de la pause repas. De plus, un seul titre par jour travaillé peut être octroyé.
- Les salariés qui travaillent sur des plages horaires importantes sont désavantagés. Par exemple, un salarié qui, dans une semaine, fait 3 journées de 10 heures + 2 matinées n’aura droit qu’à 3 titres restaurant.
Pour plus d’infos sur vos droits :
- Voici les clés pour mieux comprendre le fonctionnement contrat de travail à temps partiel.
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