Compensation suppression prime panier repas.
Question détaillée
Quel est l'article de loi ou décision de justice qui prouve que la compensation est obligatoire pour l'entreprise lors de la suppression de prime panier repas et la mise en place de ticket restaurant.
Et à quel hauteur?
Cordialement.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 26/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
L'employeur doit compenser le remplacement de la prime de panier par un titre restaurant si ce remplacement est défavorable aux salariés. Il me semble que cette obligation résulte du fait qu'en vertu de l'article L1222-6 du code du travail, l'employeur ne peut pas modifier le contrat de travail en réduisant le salaire ou les avantages pécuniaires des salariés s'il n'est pas confronté à des difficultés économiques.
Bien sincèrement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !